Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. OBJET
ANISELEC exploite le site internet accessible à l’adresse suivante https://aniselec.com/
A titre d’information, ANISELEC poursuit trois missions :
- L’installation des bornes IRVE (recharge pour voiture électrique) pour les particuliers et les professionnels.
- La mise en conformité de l’électricité avec leur partenaire EDF.
- L’installation de la fibre optique en partenariat avec Orange.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre ANISELEC (Société par actions simplifiée à associé unique) enregistrée sous le numéro 828 342 998, dont le siège social est situé au 95 Rue Youri Gagarine, 92700 COLOMBES, et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
- « Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi IEL et du RGPD et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; - « Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du site web https://aniselec.com/ et permettant de bénéficier des Services. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
- « Parties » : désigne au pluriel, ensemble ANISELEC et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par https://aniselec.com/ aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme ;
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le site web.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation expresse des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de notre site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
ARTICLE 4. OBLIGATION DES PARTIES
Article 4.1.
Obligations des Utilisateurs Dans le cadre de l’utilisation du site web, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de : - S’assurer que l’ensemble des informations qu’il renseigne sur la Plateforme sont exactes, vérifiées et correctement orthographiées ;
- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de ANISELEC ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à ANISELEC ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de ANISELEC portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par ANISELEC
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du site web.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant ANISELEC ou les autres Utilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; - Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’Utilisateur garantit ANISELEC contre toute création d’un faux profil, et de l’ensemble des préjudices qui pourraient en résulter, et notamment concernant la production de faux, l’usage de faux ou le détournement de finalité des traitements de données à caractère personnel
Article 4.2. Obligations de ANISELEC
L’obligation générale de ANISELEC est une obligation de moyens.
Il ne pèse sur ANISELEC aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. ANISELEC s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 hors périodes de maintenance.
ANISELEC attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ
Article 5.1. Principes généraux
ANISELEC décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.
Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de ANISELEC ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- En cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur ;
- En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- En cas de cause étrangère non imputable à ANISELEC ;
- En cas d’inexactitude des informations renseignées par les Utilisateurs sur la Plateforme;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Article 5.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que WIX a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, Wix se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : hakim@aniselec.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : 95 Rue Youri Gagarine, 92700 COLOMBES Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : - La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
La responsabilité de ANISELEC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ANISELEC s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ANISELEC sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception le cas échéant des contenus relatifs aux Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de ANISELEC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ANISELEC, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, ANISELEC interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par ANISELEC.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ANISELEC et engagements à les respecter. ANISELEC accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ANISELEC.
ARTICLE 9. DONNES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé du fait qu’il dispose d’un certains nombre de droits sur le traitement de ses données à caractère personnel (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité,...)
Ces droits peuvent être exercés :
- par courrier électronique à l’adresse : hakim@aniselec.com
- par courrier postal adressé à ANISELEC – 95 Rue Youri Gagarine, 92700 COLOMBES
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ANISELEC (disponible ICI) afin d’obtenir de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués sur le site https://aniselec.com/
ARTICLE 10. SERVICE UTILISATEURS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du site peut être formulée selon les modalités suivantes :
- Par courrier électronique à : hakim@aniselec.com
- Par courrier à : 95 Rue Youri Gagarine, 92700 COLOMBES
ARTICLE 11. VALIDITÉ DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 12. MODIFICATION DES CGU
Les présentes conditions s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le site.
Elles pourront être modifiées et mises à jour par ANISELEC à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Une notification sera alors adressée aux Utilisateurs pour les prévenir des modifications effectuées.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le site.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
ARTICLE 14. RÈGLEMENT A L’AMIABLE
En cas de différend survenant entre ANISELEC et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.